(116) En ce qui concerne l'aide apportée par l'exemption fiscale à la filière ETBE, il convient de préciser qu'elle n'est pas accordée au producteur d'éthanol mais au distributeur d'essence additivée d'ETBE lors de la mise en consommation.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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