(118) Le SNPAA signale également que l'exonération ne couvre pas la totalité de la TIPP applicable à l'essence. En effet, l'éthanol supporte une TIPP d'environ 15 % de celle qui s'applique à l'essence, ce qui est supérieur à ce qui était prévu dans la proposition "Scrivener" de taxation des biocarburants (10 %). 3.3. Les observations d'Ethanol Union
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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