(12) En parallèle avec la procédure précitée, et suite à l'annulation partielle par le Tribunal de la décision de la Commission du 9 avril 1997, les autorités françaises, par lettre du 17 novembre 2000, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(8), modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE(9), ont fait part à la Commission de leur demande de dérogation pour appliquer une exonération de taxe intérieure de consommation sur les esters d'huiles végétales et sur les dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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