Décision 2003/238/CE · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
RéférenceConsidérant 122 de la décision 2003/238/CEEUR-Lex →

(122) Le dispositif mis en place par la France repose sur l'attribution d'agréments aux unités de production de l'ETBE qui, comme le remarque la Commission, ne comporte pas d'éléments discriminatoires dans les critères d'éligibilité des entreprises, ni d'éléments discrétionnaires dans le choix des bénéficiaires desdits agréments.

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