Décision 2003/238/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2003/238/CEEUR-Lex →

(13) Suite à des demandes de renseignements complémentaires de la Commission, la France a apporté les informations nécessaires à l'examen du dossier par lettres du 18 janvier 2001 et du 21 février 2001.

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