Décision 2003/238/CE · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
RéférenceConsidérant 136 de la décision 2003/238/CEEUR-Lex →

(136) Au vu des données citées, aucun signe de distorsion de concurrence au détriment de l'éthanol synthétique ne peut sérieusement être invoqué du fait des productions d'éthanol carburant.

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