(14) En date du 11 décembre 2001, la Commission a adopté le texte d'une proposition de décision du Conseil(10) visant à autoriser la France, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, à octroyer, depuis le 1er novembre 1997 jusqu'au 31 décembre 2003, des agréments permettant l'application de taux d'accises différenciés aux mélanges utilisés comme carburant "essences/dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole" et "gazole/esters méthyliques d'huiles végétales" ainsi qu'au mélange "fioul domestique/esters méthyliques d'huiles végétales".
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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