(140) Plusieurs États membres (Espagne, Italie, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni, Allemagne, Autriche) encouragent ou envisagent aussi d'encourager les initiatives allant dans le sens des orientations et des objectifs définis à différentes reprises par les autorités communautaires. Les dispositifs prévus ou déjà instaurés reposent sur des systèmes variés d'aides fiscales accordées aux biocarburants, la fiscalité propre à ce secteur étant appelée à évoluer en fonction des développements prévisibles de ces activités. 3.5. Les observations de l'Union des sucreries et distilleries de l'Aisne "Union SDA"
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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