(144) L'Union SDA souligne également que la défiscalisation dont bénéficie le bioéthanol n'est pas complète puisque celui-ci supporte environ 15 % de la TIPP appliquée à l'essence, c'est-à-dire un taux supérieur aux 10 % prévus dans un projet de directive proposée par Mme Scrivener. Par ailleurs, le bioéthanol supporte une pression fiscale nettement plus élevée que celle des solutions alternatives aux carburants que sont le GNV (gaz naturel véhicule); le GPL (gaz de pétrole liquéfié) ou l'électricité.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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