(15) Le 25 mars 2002, le Conseil, par la décision 2002/266/CE(11), a autorisé la France à appliquer, depuis le 1er novembre 1997 jusqu'au 31 décembre 2003, un taux différencié de droits d'accise sur des biocarburants, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE. II. L'ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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