(151) Ces menaces sont devenues suffisamment graves pour que la Commission propose l'instauration d'une organisation commune de marché de l'alcool éthylique d'origine agricole. Dans l'exposé des motifs de sa proposition, la Commission indique clairement que les perturbations du marché sont dues aux importations - et non à la production de bioéthanol en France comme le laisse entendre la société BP Chimie.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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