(155) Le développement de la production de biocarburants dans la Communauté nécessite une directive d'harmonisation fiscale qui permettra d'éviter les distorsions entre États (cas de la France et de l'Espagne par exemple) et de fixer un cadre pérenne en dehors duquel il ne pourra y avoir de développement significatif des biocarburants. 3.6. Les observations de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ("Ademe")
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.