(186) Pour terminer, Saint Louis Sucre attire l'attention de la Commission sur le fait que le rejet par le Tribunal de première instance du caractère pilote de l'utilisation d'ETBE en France semble lié à une production d'éthanol. En fait, cet éthanol ne connaît qu'une seule destination qui est la carburation. La France était seule dans la Communauté à pratiquer cette utilisation depuis 1997, elle vient d'être rejointe par l'Espagne. D'autres États membres comme l'Italie prennent des mesures dans le même sens, et la loi de finances pour 2001 au Royaume-Uni prévoit d'introduire des réductions ou exemptions fiscales pour des projets pilotes dans le domaine de l'hydrogène, du bioéthanol, du méthanol et du biogaz. 3.8. Les observations de SAF Agriculteurs de France
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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