(193) Les aides sont accordées à des unités d'ETBE qui ont été préalablement agréées par les autorités nationales; les appels d'offres organisés pour attribuer ces agréments ont été particulièrement clairs et transparents, même s'ils exigeaient des garanties de fiabilité, ce qui est normal. Il ne paraît pas y avoir eu de discrimination, car le volume proposé n'a pas été totalement demandé.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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