(2) Par lettre du 28 avril 1997, la Commission avait notifié à la France sa décision de ne pas soulever d'objections au titre des dispositions relatives aux aides d'État à l'égard de l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers que la France entendait accorder à certains volumes d'ETBE et d'esters méthyliques.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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