(20) Sur la base du régime notifié en 1996, la France envisageait d'accorder une réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) à certains produits obtenus à partir de matières premières végétales et destinés à être incorporés dans des carburants ou des combustibles. La différenciation d'accises est accordée à ces produits indépendamment du mode de culture ou du type de matière première végétale servant à les produire. L'objectif de ce dispositif est l'introduction d'une quantité limitée de biocarburants dans les carburants pour véhicules à moteur et dans le fioul domestique.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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