(204) AGPB indique que la mise en cause du régime par le Tribunal de première instance ne porte que sur la question liée à l'interprétation de la directive sur les accises et non sur les aspects "aides d'État". AGPB présume par conséquent que, à contenu identique, le régime de défiscalisation est compatible avec les règles des aides d'État.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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