(22) La mise sur le marché des produits visés bénéficie d'une exonération totale ou partielle de la TIPP, dans la limite d'une enveloppe annuelle, afin de compenser pour partie le surcoût de production de ces produits par rapport à ceux d'origine fossile. Ce surcoût est évalué en fonction des prix de revient moyens des biocarburants commercialisés en France.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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