Décision 2003/238/CE · Article

Article considérant 223

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
RéférenceConsidérant 223 de la décision 2003/238/CEEUR-Lex →

(223) L'exonération fiscale étant encadrée par un appel d'offres ouvert à tous les opérateurs européens, les sociétés OUEST-ETBE et NORD-ETBE notent la non-utilisation de l'intégralité des plafonds prévus par le gouvernement français pour l'exonération. 3.16. Les observations de Total Fina Elf

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