(228) Total Fina Elf indique enfin que le choix des bénéficiaires n'est ni discriminatoire ni discrétionnaire, les données publiées montrent bien qu'il n'y pas eu de distorsion de concurrence à l'égard de l'éthanol synthétique. V. COMMENTAIRES DES AUTORITÉS FRANÇAISES
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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