Décision 2003/238/CE · Article

Article considérant 230

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
RéférenceConsidérant 230 de la décision 2003/238/CEEUR-Lex →

(230) La France a fourni des données publiées au Journal officiel de la République française, qui font clairement apparaître que l'avantage fiscal accordé au bioéthanol utilisé en carburation n'a pas eu pour effet d'accroître par ailleurs la part du bioéthanol au détriment de l'alcool de synthèse dans les autres secteurs d'utilisation où les deux produits sont concurrents (solvants, produits chimiques notamment).

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