(234) La France fait état, en outre, de ce que les taux minimaux des accises communautaires mentionnés dans la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(26), modifiée par la directive 94/74/CE, sont respectés.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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