Article considérant 235

(235) En ce qui concerne le fonctionnement de l'exonération ainsi que ses effets, outre les informations très détaillées fournies dans le cadre de la procédure de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, la France souligne que si le bénéficiaire de l'aide fiscale en faveur de la production de biocarburants est juridiquement identifié comme étant l'entrepositaire agrée qui procède à l'incorporation de dérivés d'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole dans les supercarburants et les essences, cette aide fiscale n'en constitue pas moins un moyen d'ouvrir un débouché nouveau pour les producteurs agricoles. Cela répond par conséquent à des objectifs de politique agricole et environnementale, en limitant l'émission de gaz à effet de serre, tout en ayant un impact positif en termes d'aménagement du territoire et de maintien de l'activité et de l'emploi. La France rappelle à ce sujet que, après la réforme de la PAC, 1,5 million d'hectares (céréales, oléagineux et protéagineux) ont été mis en jachère, ce qui a ouvert la possibilité aux agriculteurs de pratiquer sur ces dernières terres des cultures non alimentaires.