Décision 2003/238/CE · Article

Article considérant 236

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
RéférenceConsidérant 236 de la décision 2003/238/CEEUR-Lex →

(236) En ce qui concerne la marge des agriculteurs, la France considère qu'une rémunération permettant aux agriculteurs de dégager une marge brute de 1000 FRF/ha est considérée comme un niveau minimal de nature à les encourager à cultiver les matières premières nécessaires.

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