(238) La France indique à ce sujet que l'augmentation sensible du prix du baril et du dollar à partir du quatrième trimestre de l'année 1999 par rapport aux cours moyens des années précédentes conduit les autorités françaises à envisager d'indexer les plafonds d'exonération fiscale sur les cours des produits pétroliers substitués.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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