(239) En ce qui concerne les observations de BP Chemicals, la France note que ni les producteurs de MTBE ni les producteurs d'alcool de synthèse autres que BP Chemicals ne se sont manifestés à l'occasion de l'ouverture de la procédure. Elle insiste sur les données réelles disponibles sur l'évolution du marché de l'éthanol, ce qui mène les autorités françaises à affirmer que l'intervention de BP Chemicals n'est pas motivée par l'existence d'une distorsion de concurrence dans le marché de l'éthanol.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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