(241) La France fait valoir que, de manière tout à fait claire, il en résulte que l'intervention isolée de BP Chemicals n'est pas motivée par l'existence d'une distorsion de concurrence dûment avérée et d'ailleurs démentie par les faits précités. D'après la France, BP Chemicals se trouve contrainte de motiver son action en invoquant les risques hypothétiques que le développement d'une production de bioéthanol carburant bénéficiant d'un avantage fiscal pourrait indirectement faire courir au marché de 1'éthanol de synthèse.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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