(256) La France ajoute que, en définissant un niveau plafond de réduction fiscale tenant compte des conditions spécifiques de production du bioéthanol carburant en France, le régime français n'est pas en opposition avec les intérêts de BP Chemicals. La France annonce ainsi que, afin de tenir compte de 1'évolution récente des cours des produits pétroliers, ce niveau de réduction sera revu dans le sens d'une indexation lors des prochains avis d'appels à candidatures que la France souhaite lancer.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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