(257) La France considère que le système proposé par BP Chemicals (ringfencing) introduit une discrimination type entre opérateurs: 1'entreprise ne disposant que d'un seul site serait contrainte de choisir un débouché, tandis que les entreprises installées sur plusieurs sites auraient la possibilité de rester présentes sur les deux marchés. Dans la mesure où, aujourd'hui, une grande majorité des distilleries françaises (à 1'exception du secteur vinique) produisent du bioéthanol carburant, le système d'accord d'échange entre producteurs n'est donc pas envisageable. VI. APPRÉCIATION DES MESURES D'AIDE VISÉES 1. Existence d'une aide d'État au sens de l'article 87 du traité
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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