(259) Quatre conditions principales doivent être réunies pour identifier une mesure en tant qu'aide d'État: i) l'aide doit être accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État; ii) elle doit conférer un avantage à l'entreprise bénéficiaire; iii) elle doit affecter la concurrence; iv) enfin, à tout le moins, elle doit être susceptible d'affecter les échanges entre les États membres.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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