Décision 2003/238/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2003/238/CEEUR-Lex →

(26) Le bénéfice de cette exonération de la TIPP est accordé aux unités (sites) de production de biocarburants agréées par les autorités françaises à la suite d'une procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Cet agrément autorise les unités en question à mettre sur le marché en France un volume défini de biocarburants qui bénéficiera de l'exonération fiscale prévue par la loi de finances annuelle.

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