(260) Il est de jurisprudence constante que la notion d'aide d'État correspond à tout avantage consenti par les autorités publiques en faveur d'une entreprise. Une telle définition recouvre donc l'allocation de ressources à une entreprise, tout allégement des charges que celle-ci devrait normalement supporter, ou encore tout avantage permettant à l'entreprise de réaliser une économie ayant une incidence sur ses coûts de production(27).
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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