(261) En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État sont à considérer comme des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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