(264) Conformément à l'article 6 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles de produits soumis à accise(30), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/47/CE(31), la TIPP devient exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers auxquels sont incorporés les biocarburants. Le redevable de la TIPP est celui qui met à la consommation les produits précités - en règle générale un entrepositaire agréé.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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