(266) Si le bénéficiaire de l'aide fiscale en faveur de la production de biocarburants est juridiquement identifié comme étant l'entrepositaire agréé qui procède à l'incorporation des dérivés d'alcool éthylique dont la composante d'alcool est d'origine agricole dans les supercarburants et les essences, cette aide fiscale n'en constitue pas moins un moyen d'ouvrir un débouché nouveau pour les producteurs agricoles.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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