Article considérant 27

(27) Les critères d'éligibilité pour demander l'agrément sont les suivants: - être à jour de ses obligations sociales et fiscales vis-à-vis du pays sur le territoire duquel elles est installée, - être en conformité avec la réglementation en matière d'environnement du pays sur le territoire duquel elle est installée, - fournir un rapport technique descriptif de ses installations de biocarburants et démontrer sa capacité à produire un carburant répondant aux spécifications techniques reprises dans l'avis. Pour preuve de cette capacité, des échantillons seront prélevés, - remettre un rapport détaillé des activités de l'unité au cours des trois derniers exercices, en spécifiant la production de biocarburants, les autres activités chimiques de l'unité et en situant cette unité par rapport à l'activité du site industriel auquel elle appartient éventuellement, - faire état des investissements réalisés spécifiquement en vue de la production de biocarburants (caractéristiques techniques et montants financiers), - s'engager à assurer la mise sur le marché de ces biocarburants sur les territoires français conformément aux dispositions des arrêtés, - s'engager à fournir tous les six mois un rapport sur les conditions de production des biocarburants, les contrôles de qualité effectués et leurs résultats, ainsi que mentionner dans les contrats de vente de biocarburants l'obligation faite aux acheteurs de réaliser un suivi technique de la mise sur le marché et de l'utilisation des biocarburants commercialisés en France, - indiquer le volume et le type (ETBE ou ester méthylique d'huile végétale) pour lequel l'agrément est sollicité.