(271) Comme il ne s'agit pas non plus d'une aide destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas, ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ni d'une aide destinée à faciliter le développement de certaines régions françaises, les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, point a), et première partie du point c), du traité au titre des aides à finalité régionale ne pourront être prises en considération.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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