(272) Dans la mesure où les bénéficiaires du régime d'aides ne font l'objet d'aucun plan de restructuration ou de sauvetage, la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité au titre des aides à la restructuration ou au sauvetage des entreprises en difficulté ne pourra être prise en considération.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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