(273) Il reste donc à examiner si les aides en question peuvent ou non bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), comme étant destinées à faciliter le développement de certaines activités quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. 2.2. Conditions d'éligibilité et absence de caractère discriminatoire
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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