(276) Par ailleurs, la prise en compte dans le nouveau système, aux fins de la sélection des entreprises bénéficiaires, de capacités de production d'entreprises françaises qui sont apparues ou se sont développées grâce au régime d'aides précédent, déclaré incompatible avec le traité par la décision 97/542/CE de la Commission du 18 décembre 1996 relative aux exonérations fiscales pour les biocarburants en France(32), constitue un autre élément qu'il convient d'examiner.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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