(277) Les unités de production candidates à l'agrément doivent être en règle de leurs obligations sociales et fiscales et en conformité avec la réglementation en matière environnementale du pays sur le territoire duquel elles sont situées. Dans ce cas également, cette disposition ne semble pas critiquable. En effet, le non-respect de ces règles entraîne généralement pour les entreprises des économies dont ne bénéficient pas les entreprises qui les respectent.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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