(280) La demande d'un descriptif précis des activités et des investissements des unités de production, tant dans le domaine des biocarburants que pour les autres activités chimiques du site, peut éventuellement faire craindre que, de cette façon, les autorités françaises veuillent obtenir des informations relevant du secret industriel et commercial des entreprises non françaises. Cela n'est toutefois pas le cas puisque ces informations se limitent aux seuls éléments techniques nécessaires au calcul des ratios indiquant en quoi consiste l'activité biocarburant d'un site de production, en vue de l'attribution d'un agrément.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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