(282) Pour ce qui est de la description des volumes pour lesquels les unités de production peuvent demander un agrément (5000 tonnes par an, pour une usine aménagée pour la production de biocarburants sans investissements spécifiques, soit 1,25 % des volumes ouverts au bénéfice de la mesure), il y a lieu de constater que ces dispositions du régime sous examen s'appliquent à toutes les unités de production, y compris françaises, se trouvant dans les situations décrites, sans discrimination.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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