(285) En outre, toujours dans la même décision, la Commission a constaté qu'elle n'avait trouvé aucune indication lui permettant de conclure que l'effet réel des aides se soit traduit en une augmentation des ventes ou des bénéfices pour les producteurs de biocarburants.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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