(286) Ayant reconnu le caractère passager et marginal de l'aide, la Commission doit conclure, en cohérence avec la décision 97/542/CE, que le régime d'aides dont elle a établi l'incompatibilité n'a pas été le moteur principal des investissements lancés ces dernières années. Il n'y a, dès lors, rien à objecter au fait que la mesure proposée n'interdit pas aux entreprises ayant bénéficié de ces aides de présenter une demande d'agrément dans le cadre du présent dispositif.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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