(287) Quant au choix des entreprises bénéficiaires de la mesure, la sélection des projets par la France se fait sur base des critères énoncés ci-dessus et détermine le nombre d'entreprises et les volumes concernés. Une clause prévoit expressément que, dans le cas où l'enveloppe budgétaire n'est pas suffisante pour couvrir l'ensemble des quantités relatives aux projets sélectionnés, les agréments sont accordés au prorata des demandes jugées recevables. Jusqu'à présent le recours à cette clause n'a pas été nécessaire.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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