Décision 2003/238/CE · Article

Article considérant 288

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
RéférenceConsidérant 288 de la décision 2003/238/CEEUR-Lex →

(288) En conclusion, le projet de dispositif d'exonération en cause ne comporte pas d'élément discriminatoire dans les critères d'éligibilité des entreprises ni d'élément discrétionnaire dans le choix des bénéficiaires et l'attribution des agréments. 2.3. Examen de la compatibilité du dispositif à la lumière de la politique énergétique de la Communauté

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