Décision 2003/238/CE · Article

Article considérant 289

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
RéférenceConsidérant 289 de la décision 2003/238/CEEUR-Lex →

(289) En France, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) soumet les huiles minérales et leurs équivalents à un droit d'accises. Conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la directive 92/81/CEE, la TIPP s'applique quelle que soit la source du carburant.

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