(291) Comme l'indiquait la décision du 9 avril 1997 partiellement annulée par le Tribunal de première instance, la politique poursuivie par le régime approuvé par cette décision est parfaitement compatible avec les politiques communautaires en matière d'énergie renouvelable.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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