(316) Le 7 novembre 2001, la Commission a adopté deux propositions. La première concerne une directive qui exige qu'une proportion croissante de l'ensemble du carburant diesel et de l'essence vendu dans les États membres soit constituée par du biocarburant. La seconde proposition établit un cadre communautaire permettant aux États membres d'appliquer sous contrôle fiscal un régime différencié de taxation en faveur des biocarburants.
Décision 2003/238/CE · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/238/CE
RattachementDécision 2003/238/CE
Versionacte d'origine du 15/05/2002 (CELEX 32003D0238)
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